Nouveautés pour l’aide « gaz et électricité »

Le gouvernement a annoncé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité. Face à un faible recours au dispositif, les modalités d’éligibilité ont été repensées.

Une aide sous condition

Dès juillet 2022, le gouvernement a mis en place une aide aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité pour les aider à compenser en partie l’augmentation des prix de l’énergie induite par la guerre en Ukraine, pour la période du 1er mars au 31 août 2022.

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• être une entreprise grande consommatrice d’énergie. Elle doit avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
• avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

En fonction de la situation de l’entreprise, l’aide peut atteindre :

• 30 % des coûts éligibles pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation. L’aide est plafonnée à 2 millions d’euros.
• 50 % des coûts éligibles pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est, au plus, égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes et est plafonnée à 25 millions d’euros.
• 70 % des coûts éligibles pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment. De plus, elles exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (liste fixée par décret). L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes et est plafonnée à 50 millions d’euros.

Rappelons que les critères d’éligibilité concernant les dépenses de gaz et d’électricité, l’EBE et les coûts éligibles sont à aujourd’hui déterminés de manière trimestrielle.

Le respect de ces normes est contrôlé par un tiers de confiance tel qu’un expert-comptable ou commissaire aux comptes. Il réalise une attestation à fournir lors de l’introduction de la demande d’assistance.

Prolongation et assouplissement des critères

Devant prendre fin en août 2022, le dispositif sera prolongé jusqu’à fin décembre 2022, compte tenu des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité.

Pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros

Jusqu’à présent, cette aide était réservée aux entreprises qui démontraient une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021, seule condition imposée pour la débloquer. Ce seuil de 30 % va être supprimé. Ainsi, il faudra simplement constater une baisse de l’EBE afin d’accéder à l’aide.

Pour l’ensemble des volets de l’aide

Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille trimestrielle de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise. Auparavant, cette appréciation était réalisée à la maille trimestrielle.

Dépôt de la demande d’aide

Pour l’ensemble des volets de l’aide, les dates limites de dépôt sont allongées.

Ainsi, les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Bien que la date butoir de dépôt soit dépassée. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr.

Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement sur ce même site.

Enfin, pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

 

L’EQUIPE NOVANCES GESTION FINANCES