Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur prévue en 2024

Le 28 juillet 2023, la DGFIP (Direction Générale des finances publiques) a annoncé le report de la réforme de la facturation électronique. Les nouvelles dates seront déterminées dans le cadre de la loi de finance 2024.

Un nouveau calendrier de déploiement.

Dans le but de moderniser les processus de facturation et de lutter contre la fraude fiscale, le gouvernement français avait prévu le déploiement de la réforme de la facturation électronique au 1er juillet 2024. Cependant, face aux préoccupations de nombreuses entreprises liées à la complexité de cette transition, le gouvernement a décidé d’accorder plus de temps aux entreprises afin de préparer au mieux cette révolution digitale.

Au-delà des appréhensions des entreprises, on peut aussi penser à un retard dans l’homologation des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP), au fonctionnement élargi de portail public de facturation (PPF) ou encore à des questions techniques liées au fonctionnement entre plateformes.
Dès janvier 2024, est prévue l’expérimentation en conditions réelles du PPF. Parallèlement, Directive « VIDA » (VAT in the digital age), le projet de réforme de système de TVA du 8 décembre 2022, confirme la généralisation des obligations e-invoicing & e-reporting en Europe. De ce fait, une mise en œuvre harmonisée est prévue entre 2024 et 2028. Par ailleurs, un nouvel échéancier sera rendu public le 3 octobre 2023 par le projet de loi de finance 2024.

Focus sur le e-invoicing et e-reporting

La facturation électronique appelé aussi le « e-invoicing » est à distinguer de « e-reporting »

Le « e-invoicing », est une obligation d’émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, c’est à dire dématérialisée et comportant des données structurées.
Cette obligation concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France (opérations dites domestiques) qui sont assujetties à la TVA.
Cette réforme met fin aux échanges interentreprises sans intermédiaire et évidemment la facture papier ou en format PDF envoyé par mail. Les factures et données seront transmises uniquement par la voie d’une plateforme dédiée et en respectant une forme électronique normée. La plateforme enverra ensuite une notification dès la réception de facture et ce pendant tout son cycle de vie.

Le « e-reporting », quant à lui, est l’obligation de transmission de données de transaction à l’administration fiscale. Toutes les entreprises assujetties à la TVA (qui sont établies en France) sont concernées par le e-reporting. Et ce lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers (toutes les transactions en B2C) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers).
De la même manière que la facturation électronique (envoi et réception), le e-reporting sera réalisé par l’intermédiaire d’une plateforme selon une périodicité lié au régime d’imposition à la TVA.
Le non-respect des nouvelles obligations sera sanctionné par des amendes.

Explications sur les outils de facturation en entreprise

Afin de transmettre des factures entre entreprises et extraire les données pour communication à l’administration, les entreprises pourront librement choisir entre le portail public de facturation (PPF) version généralisée « chorus pro » et la plateforme de dématérialisation privée (PDP) dite” partenaire”, immatriculée par l’administration fiscale.
Elles devront respecter un cahier des charges strict en matière de périmètre fonctionnel et de sécurité (norme ISO 27001 et hébergement SecNumCloud en particulier).
Le PPF, auparavant dédié au secteur public, proposera un socle de services gratuits afin de remplir ses obligations. Aussi, il gèrera l’annuaire central répertoriant le choix de plateforme de toutes les entreprises.
Quant aux entreprises qui auront besoin d’aide à la conversion des documents au format réglementé ou le rapprochement de factures/commandes, des offres de services seront proposées par les opérateurs de dématérialisation (OD).

Comment exploiter ce délai supplémentaire ?

Le changement sera donc radical et modifiera toutes les habitudes de travail.
De ce fait, la feuille de route doit intégrer les tâches suivantes :
– Cartographier l’ensemble des flux de factures,
– Identifier tous les cas d’usage et les processus de traitement associés pour déterminer les adaptations (légales, fonctionnelles et techniques) nécessaires,
– Vérifier la conformité de chaque flux, notamment les mentions obligatoires et la bonne application des règles TVA. De même, il sera nécessaire de faire un point sur l’ensemble des solutions existantes, les contrats avec les éditeurs de logiciels et prestataires composant votre écosystème comptable. Ensuite, une analyse de fonctionnalités du PPF et des offres des OD et PDP permettra de choisir la plateforme qui convient le mieux à votre structure et à vos besoins

Pour en savoir plus sur la facturation électronique, consultez notre article.

L’équipe NOVANCES Gestion Finances